Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain

Qu’est-ce qu’une association ?

La loi 1901 définit l’association comme :

"la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices".

La formation d’une association est dominée par un principe de liberté. Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association. En outre, une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts. L’association relevant du droit privé, ce sont les statuts et le ou les réglements intérieurs qui font force de loi dans le fonctionnement de ladite association. D’où l’importance de bien les penser et de les faire valider par l’assemblée générale constitutive.

Les caractéristiques principales sont :

 l’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents. Le texte de référence est constitué par les statuts. L’adhésion doit être matérialisée par un écrit, bulletin d’adhésion, ou carte de membre.

 l’association déclarée obtient le statut de personne morale lors de la parution au journal officiel.

Cette publication lui donne des capacités juridiques, elle peut alors :
 recevoir des cotisations, des dons, des subventions
 acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l’objet social de l’association.
 s’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel
 ouvrir un compte en banque et souscrire des emprunts et contrats d’assurances
 agir en justice, tant en demandeur qu’en défendeur.

Il n’y a pas d’obligation de déclarer l’association, mais dans ce cas là, elle n’a pas la capacité juridique décrite ci-dessous.

 l’association est un groupement permanent, même si les membres changent, son fonctionnement peut continuer sur la base de ses statuts,

 non lucrativité : l’objet principal de l’association n’est pas la recherche de profit pour les adhérents. Le budget, bien que souvent, présenté en équilibre peut prévoir des excédents qui serviront au développement d’actions du projet global de l’association.

 le non partage des bénéfices : d’éventuels bénéfices ne doivent pas permettre un enrichissement personnel des membres, ni pendant la vie de l’association, ni pendant sa dissolution.

 l’objet est sans limite : liberté totale de l’objet associatif, sauf si cela porte atteinte à l’ordre public et est contraire aux lois et bonnes moeurs.

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