Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain

La dissolution d’une association régie par la loi de 1901 doit faire l’objet d’une déclaration.

Délai pour effectuer la déclaration

3 mois à compter de la date de réunion de l’assemblée générale

Coût

Gratuit

Procédure

La déclaration de dissolution d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 doit être faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration.

Envoyer au greffe des associations à la direction départementale de la cohésion sociale à Bourg-en-Bresse ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe le siège social de l’association :

 Une déclaration de dissolution datée et signée en original ;
 Un extrait de procès-verbal de l’assemblée générale signé en original par au moins deux membres du bureau de l’association ;
 Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l’adresse du président de l’association.

Dissoudre ou modifier une association