Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain

Ce que dit la loi sur le viol et les agressions sexuelles :

- Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace, ou surprise" est un crime pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.

- L’agression sexuelle est définie par l’article 222-2 du code pénal comme une "atteinte commise avec violence, contrainte ou surprise" est considérée comme un délit pouvant entrainer une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Pour en savoir sur le viol et les agressions sexuelles :

http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/agressions-sexuelles-viols/