Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain

Les équipements destinés à accueillir des compétitions sportives sont visés par des règles édictées par les fédérations sportives agréées qui ont reçu délégation du ministère.

Ces règles fédérales relatives aux équipements sportifs sont à demander aux fédérations concernées. Toutefois, de nombreuses fédérations présentent ces règles sur leur site Internet.

Au cours des dernières années, les modifications apportées par les fédérations à ces règles, ainsi que le champ d’application de celle-ci ont pu poser des problèmes aux collectivités locales, maîtres d’ouvrage de la très grande majorité des équipements sportifs français.

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, très conscient des difficultés financières que peuvent induire pour les collectivités locales des règles édictées par des fédérations sportives ou leurs ligues professionnelles concernant ces équipements, est intervenu aux plans plans légal et réglementaire.

C’est à ce titre que le ministre chargé des sports a sollicité, en 2003, l’avis du Conseil d’Etat afin que soient précisées l’étendue et les limites de la capacité normative que l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée confère aux fédérations sportives délégataires en matière d’équipements sportifs.

Dans son avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d’Etat a notamment considéré que les fédérations peuvent, sous réserve des compétences dévolues à l’Etat dans sa sphère d’attribution par les articles 42-1 et 42-2 de la loi, définir les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives. Il s’agit aussi bien des installations édifiées sur l’aire de jeu ouverte aux sportifs que celles qui, tout en étant extérieures à l’aire de jeu, n’en concourent pas moins au déroulement des compétitions dans les conditions d’hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisante.

En revanche, la Haute Assemblée a estimé que les exigences exclusivement dictées par des impératifs d’ordre commercial, comme celles qui touchent à la contenance minimale des espaces affectés à l’accueil du public pour chaque type de compétition ou la détermination de dispositifs électriques et d’installations ayant pour seul objet de favoriser la retransmission télévisée ou radiophonique des compétitions, excèdent le champ des compétences des fédérations titulaires d’une délégation au titre de l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984. En ces domaines, ces fédérations ne peuvent intervenir que par voie de recommandations dépourvues de caractère obligatoire.

Le ministre chargé des sports a porté l’avis du Conseil d’Etat à la connaissance du président du Comité olympique et sportif français (CNOSF), de tous les présidents de fédérations sportives agréées par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA), des présidents des associations nationales d’élus locaux, de l’association nationale des élus en charge du sport (ANDES) et des associations nationales de responsables de services des sports et d’installations sportives des collectivités territoriales.

Les services du MJSVA ont en outre accompagné des actions de formation et d’information conduites par les Comités régionaux et les Comités départementaux olympiques et sportifs (CROS et CDOS) lors des regroupements nationaux, régionaux et interrégionaux destinés à expliciter auprès des dirigeants sportifs et des personnels de collectivités territoriales, le contenu et la portée de l’avis de la Haute Assemblée ainsi que les dispositions réglementaires qui en ont découlé.

A la suite de cet avis, le ministre a souhaité améliorer le dispositif réglementaire existant de concertation entre les fédérations sportives et les collectivités territoriales, en prenant en compte le développement des structures intercommunales, et d’évaluation des conséquences financières de l’application de la réglementation fédérale et de ses évolutions, concernant les équipements sportifs.

Le décret 2001-252 du 22 mars 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) a pour objet :

 d’ouvrir la composition du conseil à l’intercommunalité qui n’avait pas été prise en compte précédemment.

 de consolider par décret la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs en rendant son existence réglementairement obligatoire et non plus facultative ;

 de resserrer sa composition qui passe de 24 à 18 membres, tout en l’élargissant aux associations nationales d’élus locaux et de gestionnaires d’installations sportives,

 de préciser son rôle, ses modalités de fonctionnement et d’étendre la publicité de ses avis à l’une des publications destinées aux collectivités territoriales et habilitées à recevoir les annonces légales.

 d’instituer, en cas d’avis défavorable de cette commission, un second niveau d’examen de la demande auprès de la délégation permanente du CNAPS.

En outre, comme le ministre s’y est engagé lors de son audition par la Mission d’évaluation et de contrôle de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale sur « les normes édictées par les fédérations et les ligues sportives », le 14 avril 2005, un décret a été élaboré afin de donner une portée réglementaire à l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 20 novembre 2003. Tel est l’objet du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, publié au Journal officiel de la République française du 24 février 2006.

Enfin, les services du ministère ont rédigé, en très étroite concertation avec le Comité national olympique et sportif français, les associations nationales d’élus des collectivités territoriales et des responsables (techniques) de services territoriaux des sports, un guide pratique relatif aux règles fédérales édictées en matière d’équipements sportifs. Celui-ci est destiné à l’information des collectivités territoriales et des dirigeants de clubs. Il permet de (re)préciser l’étendue et les limites du pouvoir normatif des fédérations sportives. Il a été édité à 50 000 exemplaires et très largement diffusé, fin août 2006, en particulier aux élus nationaux et locaux, ainsi qu’aux dirigeants du mouvement sportif.

L’ensemble et la continuité de ces actions témoignent de l’importance toute particulière que le ministre accorde à ce sujet afin de voir respectés la lettre et l’esprit de la loi en ce domaine.

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Guide 1ère partie

Guide 2ème partie