Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain

Le développement de la pratique des activités physiques et sportives donne lieu à l’organisation d’un nombre croissant de manifestations, compétitives ou non. Ces manifestations font l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Cette vigilance se traduit par un ensemble de textes législatifs et réglementaires.

Ces textes révèlent une triple intention :

 protéger la santé des sportifs,
 assurer la sécurité de l’ensemble des participants à ces manifestations (sportifs, mais aussi spectateurs et membres de l’organisation),
 permettre le bon déroulement de ces épreuves (usage de la voie publique, service d’ordre, etc. ...).

Tout organisateur de manifestation sportive est ainsi tenu de respecter certaines obligations de portée générale. D’autre part, les manifestations qui se déroulent sur la voie publique ou comportant la participation de véhicules terrestres font l’objet de mesures spécifiques.
Ces dispositions complémentaires viennent s’ajouter aux obligations générales.

Dispositions applicables à toutes les manifestations sportives

Quelles que soient les caractéristiques de la manifestation sportive, l’organisateur doit :

 souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile dont le montant et l’étendue des garanties sont définis par le Décret n° 93-392 du 18 mars 1993 modifié. Le fait de ne pas souscrire ces garanties d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros (Code du Sport, art. L.331-9 à L.331-12).

 se conformer aux règles techniques de la discipline édictées par la fédération qui a reçu délégation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour la gestion de l’activité concernée (Code du Sport, art. L.131-16 et L.331-1).
(Les fédérations agréées participent à la mise en œuvre de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Dans ce cadre, elles peuvent avec l’accord de la fédération délégataire de la discipline concernée, aménager leurs règlements sportifs fédéraux pour les compétitions qu’elles organisent en adéquation avec leurs objectifs éducatifs).

Dispositions applicables à certaines manifestations sportives

La manifestation est une compétition :

Les participants sont tenus de présenter soit une licence sportive portant attestation de délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique sportive de compétition, soit la copie certifiée conforme de ce certificat, qui doit dater de moins d’un an (Code du Sport, art. L.231-3).

La manifestation donne lieu à la délivrance de titres sportifs :

Une seule fédération par discipline reçoit délégation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour organiser les compétitions à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. La délivrance illégale de ces titres constitue une infraction pénale sanctionnée d’une amende de 7 500 euros (Code du Sport, art. L.131-14 à L.131-18).

La manifestation donne lieu à une remise de prix supérieure à 3 000 euros :

Si l’organisateur de la manifestation est une personne physique ou morale de droit privé autre que les fédérations sportives et que cette manifestaion est ouverte aux licenciés d’une discipline qui a fait l’objet d’une délégation de pouvoir et donne lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède le montant de 3000 euros (arrêté du 25 juin 2003), l’autorisation de la fédération délégataire de la discipline concernée est obligatoire.
Le fait d’organiser une manifestation sportive de cette nature sans l’autorisation fédérale est puni d’une amende de 3 750 euros et 7 500 euros en cas de récidive.
(Code du Sport, art. L.331-5 à L.331-7).

La manifestation prévoit l’accueil de plus de 500 spectateurs assis dans un équipement sportif couvert ou de plus de 3000 spectateurs assis dans un équipement sportif de plein air.

L’organisateur doit veiller à ce que l’établissement ait fait l’objet d’une homologation Préfectorale. L’organisation d’une telle manifestation dans une enceinte non homologuée est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 75 000 euros (Code du Sport, art. L.312-5 et suivants).

La manifestation est organisée dans un but lucratif et doit regrouper plus de 1500 personnes :

L’organisateur doit alors déclarer sa manifestation auprès du maire de la commune concernée un mois avant sa date prévisionnelle. L’autorité de police peut, le cas échéant, imposer un renforcement du service d’ordre, à la charge de l’organisateur.